Allocation départementale personnalisée d’autonomie - ADPA

L’ADPA, ou plus généralement dénommée allocation personnalisée d'autonomie - APA, renforce le dispositif départemental d’action en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie. Cette allocation est financée par le Département, avec une contribution de l’État (Sécurité sociale et CSG). Elle est déterminée de façon égale partout en France.

Cette allocation n’est pas récupérable sur la succession, les donations ou les legs et elle n’exige pas, comme au préalable, le recours à l’obligation alimentaire des proches (enfants, petits-enfants). Cette allocation est adaptée à chaque situation, que la personne âgée vive à son domicile, dans une famille d’accueil agréée ou en établissement.

Qui peut en bénéficier ?

Pour pouvoir souscrire à l’ADPA, vous devez :

• être âgée de plus de soixante ans,
• justifier d’une résidence stable et régulière en France,
• remplir certaines conditions de perte d’autonomie : l’appréciation du degré de perte d’autonomie est effectuée par un médecin, sur le fondement de la grille nationale AGGIR.

A noter : si vous répondez à tous ces critères, votre demande ne peut-être refusée pour des conditions de nationalité ou de revenus.

Quels sont les critères d’évaluation ?

Pour évaluer le degré d’autonomie des personnes concernées, cela repose sur une grille d’évaluation qui permet de définir les capacités de la personne à effectuer seule les actes de la vie courante : la toilette, l’habillage, l’alimentation, les déplacements...

Cette opération conduit à une classification par groupe GIR. Vous entendrez utiliser le terme “GIR” ou “groupe iso-ressources”. Il s’agit de la mesure de votre degré de perte d’autonomie. Il existe 6 GIR numérotés de 1 (personnes les moins autonomes) à 6 (pour les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’Allocation Départementale Personnalisée d’Autonomie.

Votre perte d’autonomie est évaluée :

• à votre domicile, par le médecin de l’équipe médico-sociale du Conseil Général,
• en établissement par l’équipe soignante sous la responsabilité du médecin coordonateur de la résidence.

Suite à cette évaluation, la personne doit donner son accord sur ce plan pour percevoir l’ADPA. La décision d’attribution sera prise par le président du Conseil Général après avis d’une commission spécialisée.

L’ADPA vous sera alors versée chaque mois

Le versement de l’allocation n’intervient cependant qu’après la décision du Président du Conseil Général qui se prononce sur proposition d’une commission ad hoc.

L’ADPA est versée directement à la personne bénéficiaire ou, si celle-ci en fait la demande, à l’établissement ou au service d’aide à domicile qui intervient pour lui venir en aide.

L’ADPA est révisée automatiquement tous les deux ans ou à la demande du bénéficiaire.

En savoir plus sur les différentes aides disponibles :

• aide sociale à l'hébergement - ASH
• aide personnalisée au logement - APL
• allocation personnalisée d'autonomie - APA
• aides fiscales et réductions d'impôts