Réduction d’impôts sur les frais d'hébergement

Les personnes âgées hébergées en établissement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur certains frais engagés dans certains établissements et ainsi déduire de leur impôt les dépenses de dépendance.

Depuis l'imposition des revenus de 2003, la réduction d'impôt accordée aux personnes âgées accueillies en établissement ne s'applique plus qu'aux seuls frais de dépendance (CGI art. 199 quindecies ; BO B-13-04). Toutefois, les personnes déjà bénéficiaires d'une réduction d'impôt calculée sur les frais d'hébergement en raison de la nature de l'établissement d'accueil conservent leur avantage.

Les réductions fiscales en quelques points :

• quels sont les frais concernés ?
• quels établissements permettent cet avantage fiscal ?
• quel est le montant de la réduction des impôts ?

Quels sont les frais de dépendance ?

La tarification appliquée dans ces établissements distingue les frais d’hébergement, les frais de soins et les frais liés à la dépendance. Seuls ces derniers frais offrent la possibilité d’une réduction d’impôt après déduction de la somme de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) éventuellement accordée au cours de l’année.

La réduction s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement (logement et nourriture) effectivement supportés dans l’année après déduction de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Cette réduction d’impôt concerne les personnes âgées dépendantes résidant dans un établissement (maison de retraite, logement-foyer, ou maison d’accueil). La condition d'âge a été supprimée depuis le 01/01/1999.

Cette réduction d'impôt est permanente.

Quels établissements ouvrent droit à une réduction d'impôts ?

Les établissements et services assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes et les sections de soins de longue durée des établissements de santé. Les conditions de conventionnement et de tarification auparavant imposées par la loi ont été abrogée.

Les établissements situés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, dès lors qu’il s’agit d’établissements de nature équivalente à ceux habilités à héberger des personnes âgées en France conformément aux dispositions du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Pour les personnes hébergées en établissement non conventionné, ce dispositif de tarification ternaire provisoire s'applique dans l'attente de la généralisation du conventionnement des établissements.

Quel est le montant des réductions fiscales ?

 La somme de cette réduction s’élève à 25% des dépenses associées à la dépendance après déduction de l’APA avec un plafond annuel de 3000 € par personne. La réduction maximale est de 750 € par personne et par an.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 % du montant total des frais de dépendance effectivement supportés par le contribuable.

La réduction d'impôt est plafonnée à 3 000 € par an et par personne hébergée. Ainsi un couple marié accueilli en établissement peut bénéficier d'une réduction d'impôt maximale de 1 500 € (3 000 x 2 x 25 %).

En cas d'allocation APA

La réduction d'impôt ne s'applique qu'aux dépenses effectivement supportées par le contribuable. Il convient donc de déduire le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) perçue, que cette allocation soit versée en tiers payant à l'établissement d'hébergement ou attribuée directement à la personne bénéficiaire. Il en va de même, le cas échéant, de l'aide sociale accordée au cours de l'année d'imposition.

En cas de décès du conjoint

Les frais acquittés pendant la période d'imposition commune du ménage sont pris en compte dans la limite de 3 000 € sans réduction au prorata du temps. Pour la période postérieure au décès, les dépenses supportées par le conjoint survivant au titre de son propre placement ouvrent droit à la réduction d'impôt dans une nouvelle limite de 3000 €.

La réduction d'impôt est également accordée au conjoint survivant, quel que soit son âge en raison des dépenses payées après le décès au titre de l'hébergement du conjoint prédécédé.

Possibilité de cumul

Cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile si, dans un couple marié ou lié par un PACS, l’un est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l’autre, resté à son domicile, a recours aux services d’un salarié pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager.

En savoir plus sur les différentes aides disponibles :

• aide sociale à l'hébergement - ASH
• aide personnalisée au logement - APL
• allocation personnalisée d'autonomie - APA
• aides fiscales et réductions d'impôts