L'allocation compensatrice pour tierce personne
Cette allocation est versée par le département au titre de l'aide aux personnes handicapées.
L'ACTP peut vous permettre d'indemniser, de salarier une tierce personne ou financer un hébergement en structure d'accueil.
Les conditions d’obtention
L'ACTP est calculée en fonction de vos ressources et de votre niveau d'invalidité :
- avoir moins de 60 ans,
- être de nationalité française ou pouvoir justifier de quinze ans de résidence ininterrompue en France,
- résider en France,
- avoir un taux d'invalidité de 80 % et l'obligation d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne,
- avoir des ressources inférieures au plafond fixé chaque année par le conseil régional.
Récupération
Lorsque l'allocation a été servie au domicile du bénéficiaire, la récupération n'est mise en œuvre que si l'actif successoral excède 45 734 €uros.
Elle s'effectue en revanche dés le premier €uro versé, et sur l'intégralité de la succession, lorsque l'allocation a été versée à un établissement (ex : maison de retraite).
Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
La possibilité de récupération de l'ACTP par le Conseil général dans l'hypothèse d'un retour à meilleure fortune de la personne bénéficiaire de l'aide (exemple : héritage, donation, etc.) est supprimée par la loi de modernisation sociale 2002.
Où s’adresser ?
Au centre communal d'action sociale de votre commune ou alors à la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel).
